Les amendements de Alain David pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année à la commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et les juridictions répressives aux plaintes dépo...
