Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1185 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Portier, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire du développement de l’habitat inclusif une grande cause nationale. Il évaluera les besoins par territoire ainsi qu’un point d’étape de la mise en œuvre des objectifs fixés par le comité de pilotage.
Exposé sommaire :
En 2022, le comité de pilotage en charge du déploiement de l’habitat inclusif sur le territoire national avait fixé des objectifs par département. Le présent rapport propose un point d’étape sur la réalisation desdits objectifs ainsi que sur les financements mobilisés pour y parvenir.
Il évalue également l’opportunité de faire du développement de l’Habitat inclusif une grande cause nationale pour accélérer la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir et accélérer le virage domiciliaire.
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