Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1193 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Portier, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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