Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2023 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Guitton, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut consulter »
le mot :
« consulte ».
Exposé sommaire :
Dans l'éventualité d'un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, les habitants du territoire mentionné, qui y vivent et en constituent l'identité même, doivent être consultés. Par la connaissance qu'ils ont de leur terroir, ce sont ces ressortissants qui peuvent exempter le territoire d'un découpage administratif factice.
C'est le sens de cet amendement qui rend obligatoire la consultation des habitants.
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