Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Sous-Amendement N° CL42 à l'amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Balanant, M. Molac.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« dans le département concerné ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« années à compter de la date de consultation fixée par décret »
les mots :
« ans à compter de la précédente consultation ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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