Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Sous-Amendement N° CE189 à l'amendement N° CE176 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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