Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE74 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE11 )
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Bazin.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.
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