Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1054 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 23
I. – Il est créé un Fonds national d’investissement en faveur du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française.
Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à vingt-cinq millions d’euros.
Les ressources de ce fonds sont affectées au financement d’opérations d’investissement qui ont pour objet le renouvellement et l’agrandissement du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une commission présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et comprenant les députés et sénateurs de Polynésie française arrête une liste des opérations à financer par le Fonds national d’investissement en faveur du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française et le montant consacré à chacune d’entre elles.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement présenté vise à créer un fonds d’investissement afin de rénover le dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française. La question du renouvellement du dock flottant de la Marine nationale – l’arrêt du dock actuel, qui date de 1975, étant fixé à 2030 - s’inscrit dans le développement de la construction et de la maintenance navales (croissance à deux chiffres pour ce secteur) et dans la revendication d’une place prépondérante pour l’économie maritime dans le Pacifique sud. Le calendrier des opérateurs privés est actuellement subordonné à celui de la Marine Nationale, propriétaire du dock flottant, ce qui entraîne des reports et retards réguliers sur les opérations à mener pour le transport interinsulaire local.
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