Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Pitollat.
Texte de loi N° 1292
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de la création d’une aide additionnelle spécifique de continuité intérieure lorsque le trajet pour rejoindre l’aéroport international de départ depuis son domicile nécessite de prendre un avion ou un bateau.
Exposé sommaire :
Issue d'une recommandation émise par un rapport sénatorial, cette demande de rapport a vocation à examiner la pertinence (ou non) de la mise en place d'une aide additionnelle spécifique de continuité intérieure lorsque le trajet pour rejoindre l’aéroport international de départ depuis son domicile nécessite de prendre un avion ou un bateau.
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