Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1292
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui illustre les différences de tarifs des repas Centre régional des œuvres universitaires et scolaires entre les territoires français ultramarins et le territoire français hexagonale ainsi que l’absence du repas effectif d’un montant d’un euro dans les restaurants universitaires des Antilles et de Guyane pour les étudiants boursiers.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été déposé par le groupe écologiste-NUPES, dans le cadre d’une revendication historique des sections de l'UNEF dans les Outre-Mer, concernant une augmentation des bourses délivrées par l’État.
L’augmentation de cette bourse vise à faciliter les conditions de vie des étudiants ultramarins afin de favoriser leur réussite scolaire en France. En attendant, cet amendement permettrait ainsi de chercher les raisons d'une telle inégalité de tarification au CROUS, face à la précarité étudiante grandissante sur l'ensemble du territoire.
En effet, les étudiants, dans le cadre de leurs études et dans le prolongement de la réformes des bourses, doivent bénéficier de repas CROUS à tarifs différenciés sur la base de critères sociaux à hauteur de un euro, conformément à l’article L. 821‑1 code de l’éducation et PPL n°659 du 15 décembre 2022. Toutefois, il s’agit de constater que dans certains territoires français, notamment ceux de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, ces tarifs différenciés excèdent le montant de 1 euro prévu par les dispositions susvisées et créent une rupture d’égalité significative des usagers de ces territoires devant le service public de l’enseignement supérieur. Précisément, ces étudiants doivent supporter des coûts supplémentaires pour bénéficier d’un sac (0,50 euro), de couverts (0,20 euro) ou encore d’une barquette de repas (0,50 euro), pourtant strictement nécessaires pour consommer dignement un repas. Il s’agit d’une situation qui accroit les discriminations à l’encontre des étudiants qui résident dans les territoires ultra-marins. En effet, la précarité, toujours plus importantes pour ces usagers de l’enseignement supérieur, prend une ampleur démesurée dans le quotidien de ces derniers et tend vers une fragilisation dans leur poursuite d’étude, privilégiant le monde du travail pour subvenir rapidement à leurs besoins élémentaires.
Ainsi, il s’agit de remédier en partie à cette précarité grandissantes dans ces territoires en augmentant les bourses délivrées par l’État.
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