Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF101 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Reda, M. Lefèvre.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
L’importante hausse du volume des saisies de tabacs en 2022 nous interpelle : +61,43 % en 2022 par rapport à 2021, pour un total de près de 650 tonnes.
Un renforcement plus significatif de la peine d’emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabac serait de nature à rendre plus dissuasive la commission de ces infractions.
C’est pourquoi, cet amendement vise à porter à cinq ans d’emprisonnement la sanction pénale encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabacs.
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