Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Publié le 1er décembre 2023 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé :
« Art. 55‑1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. »
Exposé sommaire :
Les désignations aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont aujourd'hui réalisées par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle ni aucune approbation.
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à soumettre à l'approbation des commissions permanentes du Parlement les candidatures présentées par la France conformément au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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