Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 655 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Isaac-Sibille.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« public ou privé à but non lucratif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« médicales et de la pharmacie »
les mots :
« de santé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger qui occupe un emploi à durée indéterminée au sein d’un établissement de santé, social ou médico-social au titre de la profession mentionnée à l’article L. 4311‑2 du code de la santé publique, titulaire des certificats, titres et attestations mentionnés à l’article L. 4311‑12 du même code et justifiant d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - professions de santé » d’une durée maximale de quatre ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Il vise à la fois à étendre le champ de la carte de séjour « talent » aux infirmiers, et à intégrer les établissements privés dans le dispositif.
L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà des seules professions médicales. Or, le titre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans la configuration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inférieurs au plancher fixé par décret. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposé par l’article 10 aux IDE et d’en faire ainsi une carte « talent - professions de santé ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet aux établissements publics et privés associatifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés non lucratifs. Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies. Une différence de traitement risquerait en outre d’être censurée, les établissements de tous statuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de cette carte de séjour « talent ».
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