Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC320 à l'amendement N° AC220 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Esquenet-Goxes.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les directeurs généraux des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »
Exposé sommaire :
L’un des objectifs de la proposition de loi est de renforcer les synergies au sein de l’audiovisuel public.
Pour cela, un rapprochement des structures va être réalisé. Dès lors, si la présence des salariés de la nouvelle entité France Médias au sein du conseil d’administration est garantie par la désignation de deux représentants du personnel, la représentation de chaque filiale n’est pas assurée.
Cet amendement vise donc à prévoir la présence des directeurs généraux de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, devront aussi être ascendantes.
Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.
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