Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC323 à l'amendement N° AC223 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, M. Lucas-Lundy.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les commissions peuvent formuler un avis »
les mots :
« Le Parlement vote ».
Exposé sommaire :
L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents.
La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public.
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