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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1627 (Tombe)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Zgainski, M. Bolo, Mme Babault, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1512
Article 17 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les sociétés de capital-risque constituées à partir de cette date ».
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l'amendement proposé visant à supprimer l'article 17 bis.
Afin que cette mesure puisse être effective sans dérégler le secteur du capital risque, il est nécessaire d’adapter celle-ci aux sociétés de capital-risque nouvellement créées à la date de rentrer en vigueur de l’article, le 1er janvier 2024.
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