Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 605 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fugit, M. Valence, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Panonacle, M. Bothorel, Mme Heydel Grillere, M. Rudigoz, Mme Hugues, M. Buchou, M. Olive, Mme Piron, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brugnera.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4 bis
Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Substances per- et polyfluoroalkylées (par kg) | 10 | 9 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement : l’air, les sols et l’eau et sont facilement transportées dans l’environnement sur de longues distances, loin de leur source d’émission.
Ainsi, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement (le principe pollueur-payeur), l'intégration des PFAS à la liste des substance assujetties à redevance à l'agence de l'eau est tout à fait cohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises à participer à diminuer leur rejet de PFAS dans la nature, au profit de la santé et de la biodiversité.
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