Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1533
Amendement N° CE13 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2023 par : M. Dive, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Périgault, M. Dubois, M. Viry, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Vincendet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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