Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 2
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le recensement des chartes déontologiques et au développement de leur l’accès au public. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’opportunité de publier l’ensemble des chartes concernées sur le site du ministère chargé de la culture et sur les éventuelles évolutions à apporter aux sanctions pouvant être prononcées à l’endroit des entreprises ou sociétés éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ne respectant pas l’obligation prévue par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition n° 5 formulée par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Selon ce rapport « Il serait (…) utile d’établir un vrai recensement de telles chartes au sein de chaque entreprise de média audiovisuel et de presse et de chaque société éditrice, afin de rendre effective l’obligation de rédaction d’une charte déontologique prévue par la loi pour les entreprises qui ne la respectent pas ».
Afin d’explorer cette piste de réflexion dans la perspective d’une future initiative parlementaire éventuelle, il apparait nécessaire que le Gouvernement éclaire la représentation nationale s’agissant des moyens à sa disposition afin de renforcer l’effectivité des obligations mises en place par la loi Bloche.
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