Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 45 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre public et officiel l’agrément de vote, et donc la nomination d’un nouveau responsable.
En effet, ces entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, devront, dans un souci de transparence, une fois l’agrément voté par les journalistes, rendre publique et officielle la nomination d’un nouveau directeur de rédaction.
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