Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1142 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Nury, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Boucard, M. Forissier, M. Brigand, M. Portier, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 3
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un dispositif expérimental visant à étudier l'impact sur l'emploi d'un plafonnement à 85% du salaire minimum de croissance, des aides sociales perçues par des personnes en recherche d'emploi est créé. Ce dispositif dont l’allocation aux adultes handicapés est exclue du calcul des ressources, est mis en place pour une durée de trois ans dans un ou plusieurs départements. Un bilan de l'emploi par département est effectué à la fin de ce dispositif pour mesurer les raisons des évolutions.
Exposé sommaire :
Afin de tendre vers le plein emploi, un dispositif expérimental est créé pour mesurer l'efficacité d'un plafonnement des aides sociales sur la recherche d'emploi.
L'objectif du législateur est de mesurer l'impact des allocations sociales sur la recherche effective d'emploi. En plafonnant ces aides (hors AHH) à 85% du SMIC, le travailleur doit pouvoir être dans une situation où il gagnera mieux sa vie que s'il n'exerçait aucune activité professionnelle.
Lorsque les revenus issus du travail ne permettent pas d’atteindre un niveau de vie supérieur à celui offert par le cumul des aides sociales, les individus peuvent être tentés de renoncer à l’emploi ou de privilégier des activités informelles.
Le RSA a été instauré dans le but de garantir un niveau minimum de ressources aux personnes en situation de précarité, tout en les encourageant à retrouver un emploi.
Les autres aides sociales complémentaires, quant à elles, visent à répondre à des besoins spécifiques des bénéficiaires, tels que le logement, la santé ou l’éducation. Ces dispositifs sont nécessaires pour réduire les inégalités et prévenir l’exclusion sociale.
Le cumul intégral des aides sociales avec le RSA peut cependant entraîner une désincitation au travail.
Il est important de veiller à ce que notre système de protection sociale n’encourage pas l’inactivité et ne crée pas des situations où les individus préfèrent rester dépendants des aides plutôt que de s’engager dans une activité professionnelle.
Ce dispositif doit pouvoir être utilisé par les départements qui le souhaitent pour une durée de trois ans au maximum.
A la fin de ce dispositif, les raisons de l'évolution de taux d'employabilité par département sont étudiées.
Tel est le sens de cet amendement.
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