Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1810 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 9
I. – L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2025 » ;
b) le chiffre « six » est remplacé par le chiffre « douze » ;
c) les mots : « , handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI » sont remplacés par les mots : « ou handicapées ».
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023 et par dérogation au I, un entrepreneur de travail à temps partagé peut également proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois et moins de douze mois ainsi qu’aux personnes âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. »
3° Au V, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2025 » ;
4° Au VI, la date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel jusqu'à 2025. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle.
Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement.
Toutefois, au regard des premiers éléments d’évaluation, il apparaît que le dispositif est insuffisamment ciblé sur les publics éloignés de l’emploi et que de ce fait, il n’atteint pas la cible des publics recherchée et n’est pas suffisamment articulé avec d’autres types de contrats spécifiques. Ainsi, il est proposé de modifier sans attendre le périmètre de l’expérimentation en resserrant la cible des publics concernés pour la nouvelle phase de l’expérimentation qui commencera dès la promulgation de la loi. Dans un souci de sécuriser les contrats en cours, le périmètre actuel est maintenu jusqu’au 31 décembre 2023.
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