Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 553 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 2
Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire, » , sont insérés les mots : « et qui justifie de quinze heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou de quinze heures d’activité hebdomadaire au service de la collectivité » .
Exposé sommaire :
Alors que de nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et que, comme l’a indiqué le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le retour vers l’emploi des personnes allocataires du RSA est moins bon que celui des demandeurs d’emploi « classiques », cet amendement a pour objet de faciliter leur réinsertion professionnelle en conditionnant l’octroi de cette prestation à l’accomplissement d’un certain nombre d’heures d’activité hebdomadaires au service de la collectivité, comme cela s’est déjà fait dans certains départements, ou au suivi d’une formation dans un secteur où la main d’œuvre manque.
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