Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 953 rectifié (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« ab) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci :
« 1° A omis de façon répétée, des déclarations portant sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
« 2° A manifestement réalisé de fausses déclarations portant la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
« 3° S’est rendu coupable des infractions prévues aux articles 313‑1 à 313‑3 et 441‑1 à 441‑9 du code pénal.
« Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, d’une interdiction de territoire français ou d’une interdiction de retour sur le territoire français devenue définitive, le président du conseil départemental procède immédiatement à sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'offrir la possibilité au président du conseil départemental de pouvoir radier un bénéficiaire du RSA en cas d'omission répétée ou de fraude dans ses déclarations visant à percevoir cette aide, et lui impose de radier toute personne faisant l'objet d'une mesure définitive d'éloignement du territoire français.
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