Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1072 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux entreprises proposant un jeu à objet numérique monétisable de créer une version non-monétisée de leur jeu à objet numérique, pour permettre un jeu sans monétisation aux joueurs mineurs de plus de 16 ans qui pourraient être intéressés par ce jeu.
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