Amendement N° 819C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer 10 000 000 euros d’autorisations d’engagement et 2 500 000 euros de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ». Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Il convient de noter que les associations agréées de sécurité civile voient aujourd'hui leur modèle de financement fragilisé et que l'existence même de nombreuses associations est menacée. Historiquement les associations agréées de sécurité civile se rémunèrent par la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours et les formations de secourisme dispensées, néanmoins plusieurs évolutions récentes sont venus fragiliser le modèle financier des AASC :

- obligation d'obtenir la certification Qualiopi pour dispenser des formations de premiers secours (charge de travail importante, coût financier, usage de systèmes informatiques coûteux).
- certaines formations ne sont plus éligibles à un financement par le biais du Compte Personnel de formation (ce qui va à l'encontre de la volonté affichée par le Président de la République de former 80% de la population aux gestes de premiers secours).
- certains centres de formations peu scrupuleux dispensent des formations de premiers secours à un coût très faible, souvent en visio-conférence et d'une qualité médiocre, certains n'hésitant pas à dispenser des formations qu'ils ne sont pas autorisés à réaliser (notamment des formations SST).
- les AASC sont également confrontées à l'inflation.
- certaines AASC voient d'autres acteurs publics ou même parfois des acteurs privés obtenir les marchés de "dispositifs prévisionnels de secours" alors même qu'il s'agit pourtant d'une de leurs prérogatives.
- les associations et collectivités locales ayant elles aussi des budgets de plus en plus contraints, cela se fait ressentir sur l'activité des AASC en matière de dispositifs prévisionnels de secours.

Aujourd'hui la contribution de l'Etat au financement des associations agréées de sécurité civile se limite au versement de 160 000 euros de subventions aux associations agrées de sécurité civile (AASC), un montant extrêmement faible et en décalage profond avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de mieux reconnaître et associer les AASC comme un acteur majeur et à part entière de la sécurité civile.

A titre d'exemple la Fédération nationale de la protection civile (FNPC) compte 32 000 bénévoles et reçoit une subvention de 16 000 euros, soit 50 centimes d'euros par bénévole. Il convient de noter que la simple assurance d'un bénévole coûte 10 euros par an à la FNPC et que le coût moyen d'intégration d'un nouveau bénévole est estimé à 700 euros, avec 5724 nouveaux bénévoles pour la seule année 2022, le coût est donc de 4 millions d'euros.

Si les associations agréées de sécurité civile ont aujourd'hui du mal à trouver les ressources nécessaires pour effectuer leurs dépenses de fonctionnement, nombre d'entre elles ne sont plus en mesure de faire face aux dépenses d'investissement.

Pour illustrer cette situation prenons l'exemple de l'Union départementale des Premiers Secours du Territoire de Belfort (UDPS 90), cette association dispose d'un budget annuel d'environ 70 000 euros, or le coût d'une ambulance sans matériel est compris entre 80 000 et 100 000 euros, le coût d'un camion de soutien aux populations entre 100 000 et 250 000 euros. Les petites associations agréées de sécurité civile sont aujourd'hui totalement incapables de réaliser les investissements nécessaires au renouvellement de leurs véhicules d'interventions.

C'est pourquoi le rapporteur spécial souhaite que soit créer des pactes capacitaires dédiés aux associations agréés de sécurité civile, sur le modèle de ce qui a été mis en place pour les SDIS.

Le rapporteur spécial souhaite se faire le relais de la détresse des AASC, qui ont le sentiment aujourd'hui, d'être "le kleenex de la République" et qui attendent de la part de l'Etat un soutien et une aide.