Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 953A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Chassaigne, M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Supprimer les alinéas 80 et 81.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Instauré dans la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de TICPE pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plus des véhicules des SDIS est remise ne cause dans cet article.
Cet amendement vise à maintenir ces deux exonérations afin de ne pas gréver davantage les budgets des Sdis.
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