Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CL102
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou sur un de ses collaborateurs de cabinet ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de harcèlement commis à l’encontre des élus.
Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi, lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être la cible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Par conséquent, il apparait nécessaire de protéger les salariés des élus dès lors que leur identité est apparente ou connue de l'auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
Tel est l’objet du présent amendement.
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