Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL78 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Après l'article 2 bis
A la section 1 du chapitre 1er du Titre 1er du Code du travail,
l’article L2411-1 du Code du travail est ainsi modifié :
« Après la disposition 20°, ajouter la disposition suivante :
« 21° Titulaire d’un mandat électif public dans un conseil municipal, départemental ou régional. »»
Exposé sommaire :
Le groupe Écologistes-NUPES propose d’inscrire les élus salariés sur la liste des salariés protégés établie à l’article L2411-1 du Code du travail.
Cela permettrait de protéger les élus qui ont une activité salariée de toute discrimination au travail liée à leur statut d’élu, par exemple de risque de licenciement du fait de leur fonction élective, comme sont protégés actuellement les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes. Pour le moment, cette disposition est mentionnée dans le Code général des collectivités territoriales pour les élus des exécutifs municipaux, départementaux et régionaux. Il s’agit là de l’étendre à tous les élus, qu’ils soient dans l’exécutif ou dans l'opposition.
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