Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL101 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de doubler la durée des délais de suspension du permis de conduire prévus à l’article L. 224‑2 du code de la route lorsque les infractions constatées ont été commises par un professionnel en charge du transport de personnes : chauffeur de bus, d’autocar scolaire, de taxi...
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