Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL65 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Luquet, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
Compléter cert article par les deux alinéas suivants :
« Après le quatrième alinéa de l’article 747‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le juge d’application des peines notifie sans délai aux parties civiles les aménagements qu’il prend en application des premier à quatrième alinéas du présent article. » »
Exposé sommaire :
La reconnaissance du droit des victimes à une réparation morale, au-delà de la sanction pénale, impose de les tenir informés des aménagements apportés à cette sanction.
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