Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL9 (Irrecevable)
Publié le 16 janvier 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premiers secours, ou de tout titre, attestation ou diplôme reconnu équivalent par l’autorité compétente. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent la formation aux gestes des premiers secours comme condition d'obtention du permis de conduire.
Le dernier bilan de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière fait état de 3 550 personnes décédées en 2022 sur les routes de France hexagonale ou d'Outre-mer. Ce bilan est supérieur de +1,5% par rapport à 2019 et de +10,3% par rapport à 2021.
Ces chiffres dramatiques nous invitent certes à repenser la place de la voiture comme mode de transport prédominant mais également à repenser nos réflexes d'automobilistes. La moitié des morts sur la route succombent dans les premières minutes qui suivent l'accident. Or si les témoins d'accidents de la route savaient réagir, la Croix-Rouge estime qu'entre 250 et 300 vies pourraient être sauvées chaque année. Selon un rapport de l'Académie nationale de médecine, les gestes qui sauvent augmenteraient même d'environ 20% les chances de survie des victimes.
Pourtant, à nouveau selon la Croix‑Rouge, moins de la moitié des Français a été formée ou initiée aux gestes qui sauvent et seulement 29 % ont reçu une formation reconnue, le PSC1 (Prévention secours civiques de niveau 1).
C’est trop peu, d’autant que cette formation salvatrice ne nécessite que 8 heures de formation. En outre, elle assure un rôle préventif auprès des candidats aux permis de conduire. C'est ce que nous portons dans notre proposition de loi renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire dont nous proposons ici de reprendre le dispositif.
Cette proposition de loi censée améliorer la sécurité routière ne porte que sur des mesures d'ordre répressif. Nous considérons pour notre part que pour améliorer la sécurité routière et le partage de la route, il est primordial de s'atteler à mettre en oeuvre d'autres mesures davantage préventives, qui permetteraient de sauver des vies de victimes et non uniquement de punir les coupables aussi répréhensibles soient ils.
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