Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1794
Amendement N° AC34 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Bonnivard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les services du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.