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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 140 (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 7
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| Prêts et avances à des services de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| SOLDE | -50 000 000 | -50 000 000 |
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 procède à près de 5,2 Mds€ d'annulations de crédits mis en réserve mais également par la sous-consommation de divers dispositifs d'intervention. Ces annulations permettent de compenser l'ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget général dans le périmètre des dépenses de l'Etat. Le groupe Démocrate souhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvelles dépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d'une budgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués aux différentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que le redressement de nos finances publiques doit être une priorité pour que notre dette publique demeure soutenable dans les années à venir, ces annulations supplémentaires participeront à la réduction du poids de la dette.
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate entend procéder à des annulations de 50 Millions d'euros en AE et en CP sur le programme n°823 "Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics" du compte de concours financier "Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" compte tenu, selon les chiffres fournis par le PJL grâce au logiciel Chorus (section Montant des AE et des CP consommés et disponibles), de la non consommation à date du 26 octobre 2023 des crédits qui lui sont alloués quelques semaines avant la fin de l'année 2023.
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