Amendement N° CL556 (Irrecevable)

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le septième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Lorsqu’il ne peut statuer sur la minorité d’un étranger se déclarant mineur, le président du conseil départemental peut saisir le représentant de l’État dans le département afin qu’il procède à l’évaluation définitive de sa minorité. »

« 1° B L’article 228‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation aux dispositions prévues aux précédents alinéas, la protection et les dépenses résultant de la prise en prise en charge des mineurs non accompagnés dont l’État ne peut justifier la minorité, relèvent de la compétence exclusive de l’État. » »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »