Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL642 (Adopté)
(11 amendements identiques : CL1256 CL870 CL1263 CL1270 CL90 CL43 CL1103 CL1427 CL1157 CL1611 CL1655 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d'un délit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suite d'une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour.
Il s'agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur la législation en vigueur avant la suppression du délit de séjour irrégulier par la loi du 31 décembre 2012 qui a permis à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Toutefois, pour respecter le cadre européen, les sénateurs ont rendu ce délit punissablde d'une peine d'amende et non plus d'une peine d'emprisonnement. Un amendement semblable à celui des sénateurs de droite était défendu par Stéphane Ravier, sénateur Reconquête. Le ministre Darmanin ayant donné un avis favorable aux parlementaires. Cela vient servir une fois de plus une idéologie nauséabonde, ancrée dans une politique de l'expulsion coûte que coûte que nous dénonçons.
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