Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL861 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade".
La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considération humanitaire et a pour but de prévenir l'exposition à des souffrances intenses.
L'idée consistant à limiter ce titre de séjour aux seuls cas de "risque imminent" ou lorsque le pronostic vital est engagé constituerait un recul honteux.
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