Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1263 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Alfandari, M. Jolivet, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, Mme Violland, M. Benoit.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une prise en charge selon les dispositifs prévus en application des dispositions des articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 425‑9 et L. 425‑10 du présent code, en détaillant le coût des soins par cotation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport annuel une évaluation du nombre de personnes étrangères bénéficiant d'une prise en charge médicale (AME et titres de séjours pour étrangers malades) avec une estimation des soins les plus fréquemment réalisés et les coûts affiliés à ces soins.
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