Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2336 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de "régularité" des ressources financières pour pouvoir formuler une demande de regroupement familial.
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