Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, »
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la condition de seuil de minimal de rémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salarié qualifié”.
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