Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2368 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui allonge la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte un mariage frauduleux.
Ils s'opposent à cet article d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
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