Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 107 (Retiré avant séance)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Gosselin.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Gosselin.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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