Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 71 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
« À l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, insérer une seconde phrase ainsi rédigée :
"Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un jour suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4".
Exposé sommaire :
Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai de réflexion légal de 24 heures plutôt que de le supprimer.
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