Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 75 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
A l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Les pistes d'amélioration ne doivent pas conduire à porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication.
Tel est le sens de cet amendement.
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