Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 77 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
Compléter l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots :
« et en particulier aux dispositifs de prévention »
Exposé sommaire :
Ce rapport ne doit pas occulter la prévention dont chaque femme doit bénéficier.
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