Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° CL52 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212 3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature supprime tout délai pour qu'une femme confirme sa demande d'interruption volontaire de grossesse, ce qui revient à bafouer son droit à la réflexion. Cela aurait pour conséquence de biaiser et précipiter le choix des femmes. Or, comme l'indiquait Simone Veil en 1974, un avortement est une intervention lourde, qui n'est pas sans conséquence psychologique pour les femmes.
Pour poser un choix aussi important en toute liberté, les femmes doivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour collecter toutes les informations utiles.
Il est nécessaire d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien d'un délai de réflexion.
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