Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-Amendement N° CL65 à l'amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après l'article 1er
Après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer les mots :
« , des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement pour inclure les titulaires d'un master 1 en droit.
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