Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CE12 (Adopté)
(1 amendement identique : CL17 )
Publié le 5 mars 2024 par : M. Vojetta.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , mentionnés aux a et b du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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