Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CE15 (Adopté)
Publié le 5 mars 2024 par : M. Vojetta.
À la fin de l’alinéa 6, ajouter les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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