Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CE9 (Adopté)
(1 amendement identique : CL14 )
Publié le 5 mars 2024 par : M. Vojetta.
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« et septième »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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